CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version: Mars 2017 / v.2.0

I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») de la société TORROT France SARL, immatriculée au R.C.S. de Nice sous le numéro 821 379 484, dont le siège social est situé 39 boulevard François Grosso à NICE (06 000) en France (ci-après « TORROT France ») sont applicables à toute vente de produit (ci-après le(s) « Produit(s) ») réalisée par TORROT France avec l’acheteur professionnel (ci-après l’ « Acheteur »).

Toute commande de Produit(s) par l’Acheteur emporte adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de TORROT France.

L’Acheteur est expressément informé du fait que les Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment et que la version applicable est la version en vigueur à la date de la réception de la commande de l’Acheteur par TORROT France.

II. COMMANDE

En passant une commande de Produits à TORROT France, l’Acheteur garantit qu’’il est en mesure de proposer un service après-vente à ses propres clients permettant la maintenance et la réparation appropriée des Produits par un personnel qualifié doté d’une compréhension pratique des Produits.

L’Acheteur devra justifier de l’existence de son service après-vente auprès de TORROT France avant toute première commande adressée à TORROT France et à tout moment sur demande expresse et écrite de TORROT France.

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit par courrier électronique et doit contenir le Formulaire de commande préalablement communiqué par TORROT France (ci-après le « Formulaire de commande ») dûment complété à l’adresse électronique suivante : vente@torrot-france.com.

Toute commande reçue par TORROT France sera considérée comme définitivement acceptée après confirmation expresse de sa part sous forme de confirmation de commande adressée par courrier électronique à l’Acheteur (ci-après la « Confirmation de commande »). Aucune Confirmation de commande ne pourra être annulée ou modifiée par l’Acheteur, sans l’accord exprès préalable et écrit de TORROT France.

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la commande, en particulier concernant l’adresse de livraison des Produits, engagent l’Acheteur. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TORROT France ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle serait de livrer les Produits concernés. Les frais supplémentaires résultant des erreurs de l’Acheteur seront à la charge de ce dernier.

III. EXECUTION DE LA COMMANDE

Les délais de livraison des Produits communiqués par TORROT France ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers TORROT France.

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du Produit commandé, notamment en raison de la défaillance du fournisseur, l’Acheteur en sera averti dans les meilleurs délais par tout moyen. L’Acheteur pourra alors :

  • maintenir la Confirmation de commande, laquelle sera en cette hypothèse honorée dans les délais proposés par TORROT France ;
  • choisir un Produit de qualité comparable ; si le prix du Produit de substitution et/ou les éventuels frais de livraison y afférents est inférieur au prix du Produit initialement commandé et/ou aux éventuels frais de livraison y afférents, le différentiel en résultant lui sera remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter du choix exprimé par l’Acheteur auprès de TORROT France, par tout moyen de paiement;
  • résilier la Confirmation de commande, auquel cas l’Acheteur sera intégralement remboursé par tout moyen de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter du choix exprimé par l’Acheteur auprès de TORROT France.

IV. LIVRAISON

Le lieu de livraison des Produits sera précisé par l’Acheteur dans sa commande adressée à TORROT France.

Les Produits sont livrés par transporteur et ne peuvent être remis au destinataire que contre signature du bordereau de livraison.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, l’Acheteur devra contacter TORROT France afin de connaître les modalités de la nouvelle livraison des Produits.

En cas de non-respect par l’Acheteur des rendez-vous fixés avec TORROT France et/ou avec le transporteur désigné par TORROT France pour la livraison des Produits, les éventuels frais en sus seront à la charge de l’Acheteur.

Dans le cas où les Produits commandés ne seraient pas retirés dans les délais impartis précisés par TORROT France, ils seraient retournés à TORROT France, les frais de port (aller et retour) restant à la charge de l’Acheteur.

TORROT France n’est pas responsable contractuellement des pertes ou dommages subis par l’Acheteur à raison d’un retard de livraison raisonnable ou à raison d’un retard de livraison ayant son origine dans un évènement indépendant de la volonté de TORROT France et en aucun cas TORROT France ne sera responsable si, de façon directe ou indirecte, ce retard de livraison a occasionné à l’Acheteur, notamment, une perte de profit, une perte de production, un manque à gagner.

TORROT France se réserve la possibilité de fractionner les livraison

V. RÉCEPTION DES PRODUITS / GARANTIE / RESPONSABILITE

En application de l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’Acheteur est tenu de notifier au transporteur dans les trois (3) jours à compter de la réception du Produit, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception du Produit par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception sa protestation motivée en cas d’avarie ou perte partielle du Produit transporté.

L’Acheteur doit confirmer et/ou formuler toute réclamation quant à la conformité du Produit avec la Confirmation de commande ainsi que l’état du Produit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TORROT France dans les trois (3) jours à compter de la réception du Produit.

Le retour de tout Produit prétendu non conforme à la Confirmation de commande ne sera possible qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit de TORROT France. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra détruire le Produit prétendu et/ou avéré non conforme ni le céder à un tiers.

Tout Produit prétendu non conforme retourné sans l’accord exprès, préalable et écrit de TORROT France sera tenu à disposition de l’Acheteur pendant trente (30) jours et ne donnera lieu ni à l’établissement d’un avoir, ni à son remboursement, ni à son remplacement. A défaut de retrait du Produit dans le délai précité, TORROT France en sera réputée propriétaire du simple fait de sa détention et pourra en disposer librement sans qu’aucune somme ne puisse être réclamée par l’Acheteur à quelque titre que ce soit. Tout Produit dont TORROT France accepte expressément par écrit la reprise génèrera l’émission d’un avoir au profit de l’Acheteur après vérification qualitative dudit Produit et sous réserve que celui-ci soit retourné dans son emballage d’origine, avec son étiquetage d’origine et soit propre à la vente.

En cas de Produit reconnu non conforme avec l’accord exprès préalable et écrit de TORROT France, l’Acheteur peut demander le remplacement du Produit. Si le remplacement du Produit est impossible dans des délais raisonnables, l’Acheteur peut se faire restituer le prix du Produit.

La responsabilité de TORROT France à l’égard de l’Acheteur ainsi qu’à l’égard de tout acquéreur subséquent d’un Produit sera limitée conformément aux dispositions prévues dans le document intitulé « Mode d’Emploi : Entretien + Garantie » fourni avec le Produit. La garantie commerciale de deux ans applicable aux Produits commencera à courir à compter de leur facturation au consommateur final.

Si l’Acheteur s’aperçoit que le Produit qui a été livré est défectueux ou contient un vice caché, il doit en avertir TORROT France par lettre recommandée avec accusé de réception sous trois (3) jours à compter de la découverte du défaut et/ou du vice par l’Acheteur.

En application de l’article 1386-15 du Code civil, TORROT France ne peut être tenue responsable du fait des produits défectueux pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

Dans la plus large mesure permise par les lois en vigueur, TORROT France ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l’Acheteur (i) des dommages indirects, (ii) des pertes résultant d’une interruption d’activités, (iii) des pertes de bénéfices, (iv) des pertes de revenus, (v) de la non réalisation d’économies envisagées, (vi) des pertes de clientèle, (vii) des pertes de commandes ou de tout préjudice subi par l’Acheteur qui serait qualifié de perte d’une chance, du fait d’un défaut et/ou d’un vice du Produit.

Dans le cas où le vice serait avéré, TORROT France pourra à sa seule discrétion :

  • réparer ou remplacer le Produit à ses frais ; ou
  • accorder à l’Acheteur une réduction de prix basée sur la diminution de l’usage du Produit due au vice et ce jusqu’à concurrence du prix payé par l’Acheteur.

Les garanties susvisées trouveront à s’appliquer seulement si les conditions suivantes sont réunies : le Produit a été, d’une part, stocké et entretenu dans les conditions propres à assurer une conservation optimale et, d’autre part, a été utilisé correctement, dans le respect strict des informations techniques fournies par TORROT France sur l’emballage et/ou la fiche technique du Produit et/ou dans le document intitulé « Mode d’Emploi : Entretien + Garantie ». Notamment, les batteries fournies avec le Produit ou les batteries stockées en tant que pièce détachée doivent être entretenues conformément aux indications contenues dans le document « Mode d’Emploi : Entretien + Garantie » fourni avec le Produit. À défaut, la responsabilité de TORROT France et/ou du fabricant du Produit sera réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, en cas de :

  • faute et/ou négligence de l’Acheteur ou de ses employés ou associés ou dirigeants ;
  • non-respect d’une quelconque législation ou réglementation en vigueur par l’Acheteur ou ses employés ou associés ou dirigeants ;
  • présentation du Produit par l’Acheteur ou ses employés ou associés ou dirigeants trompeuse ou de nature à induire en erreur ou non conforme à la réalité ;
  • modification apportée au Produit par l’Acheteur ou son client.

À compter de la réception (ou mise à disposition) du Produit par l’Acheteur à l’adresse communiquée par l’Acheteur dans sa commande, les risques afférents à la perte et à la détérioration du Produit ainsi qu’aux dommages qu’il pourrait causer sont transférés à l’Acheteur. L’Acheteur souscrira pour garantir ces risques toute police d’assurance idoine auprès d’une compagnie notoirement solvable. L’Acheteur devra pouvoir justifier de sa police d’assurance à tout moment sur demande de TORROT France.

VI. PRIX

Sauf stipulation contraire, le prix du Produit sera celui en vigueur à la date de la réception par TORROT France de la commande émise par l’Acheteur. Les tarifs des Produits et les éventuelles réductions de prix applicables sont communiqués à l’Acheteur à sa demande et à titre confidentiel.

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, hors frais de livraison, emballage compris.

La livraison d’un Produit et d’une pièce détachée sera facturée à l’Acheteur en fonction du poids et de la nature de celle-ci.

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de mise en route, les frais d’établissement de la carte d’immatriculation et tous autres frais éventuels.

TORROT France communiquera à l’Acheteur des prix de revente conseillés. Il est toutefois précisé que l’Acheteur est libre dans la détermination de sa politique tarifaire à condition que celle-ci soit conforme à l’image de marque des Produits.

TORROT France se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits en fonction notamment des variations des prix du fabricant des Produits, des prix des matières premières, des coûts de transport, des impôts et diverses taxes.

Les frais d’assurance sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

VII. PAIEMENT

Le prix du Produit et de l’éventuel transport du Produit doit être payé comptant en totalité au moment de la Confirmation de commande, sauf accord contraire exprès et préalable de TORROT France.

Dans l’hypothèse où un délai de paiement serait accordé par TORROT France, en aucun cas une réclamation en cours, quel que soit son motif (notamment défaut de qualité, retard de livraison, etc.) ne dispense l’Acheteur de son obligation de paiement, pas plus qu’elle ne l’autorise à faire une retenue de toute ou partie des sommes dues sous le prétexte de dommages et intérêts, notamment pour perte de production, manque à gagner, indemnités à sa clientèle.

En outre, tout retard de paiement à échéance rendra exigible, sans qu’un rappel soit nécessaire, une pénalité de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur de toute somme impayée à l’échéance, la seule échéance du terme valant mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, outre la faculté pour TORROT France de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros.

En cas de retard de paiement, TORROT France pourra en outre :

  • annuler ou suspendre toute Confirmation de commande et livraison et ce, sans notification préalable;
  • exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues par l’Acheteur auprès de TORROT France quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • sans préjudice de la possibilité pour TORROT France d’engager toute action au titre du prix du Produit et de toute autre somme due au titre de la relation commerciale, quand bien même la propriété du Produit n’a pas encore été transférée à l’Acheteur.

L’application par TORROT France des clauses du présent article n’emporte pas renonciation de sa part à l’exercice ultérieur des droits découlant de sa réserve de propriété.

VIII. RESERVE DE PROPRIETE

La propriété du Produit ne sera transférée à l’Acheteur que lors du complet paiement du prix correspondant en principal et en accessoires. A défaut dudit paiement complet du prix à échéance, TORROT France pourra reprendre le Produit livré en l’état, résilier la vente et demander à l’Acheteur de réparer le préjudice résultant de la dépréciation du Produit concerné ainsi que le préjudice subi du fait du non-paiement, notamment le remboursement des frais de retour du Produit. Dans le cas où TORROT France serait amenée à exercer une telle action en réparation du préjudice subi, il est expressément accepté par l’Acheteur que la partie du prix payé reste acquise à TORROT France, définitivement, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les dispositions précitées ne feront pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques afférents à la perte et à la détérioration du Produit ainsi qu’aux dommages qu’il pourrait causer à compter de sa réception (ou mise à disposition) par l’Acheteur.

En cas de revente à des tiers du Produit, TORROT France devient copropriétaire du Produit revendu, dans un montant égal à la réserve de propriété sur le Produit. Le cas échéant, l’Acheteur devra communiquer à TORROT France les coordonnées de son client sur demande de TORROT France.

Les dispositions du présent article sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif de TORROT France et ne pourront être invoquées que par lui. L’Acheteur ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour le contraindre à reprendre le Produit impayé.

IX. RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Conditions Générales de Vente ne confèrent à l’Acheteur aucun droit de quelque nature que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle appartenant à TORROT France et/ou au fabricant des Produits, la société TORROT ELECTRIC EUROPA S.L..

Ces droits de propriété intellectuelle interdisent notamment l’apposition de la marque des Produits et/ou de leur logo et/ou l’insertion de photographies des Produits ou de leur emballage sur un quelconque support (prospectus, affiche, catalogue, courrier, article de presse, production audiovisuelle, site Internet, réseaux sociaux, objets marketing, etc.) sans l’accord exprès préalable et écrit de TORROT France et/ou du fabricant du Produit, la société TORROT ELECTRIC EUROPA S.L.. L’Acheteur devra systématiquement préciser que les Produits sont fabriqués par TORROT ELECTRIC EUROPA S.L. et ne devra revendre les Produits sous aucune autre marque que celles sous lesquelles TORROT France commercialise les Produits.

X. FORCE MAJEURE

TORROT France ne sera pas tenue responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté quelles qu’elles soient.

Toutefois, dans un tel cas, TORROT France pourra bénéficier d’un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter ses obligations, après information écrite et préalable de l’Acheteur par TORROT France.

XI. CONFIDENTIALITE

L’Acheteur s’engage à garder confidentielles toutes informations communiquées par TORROT France dans le cadre d’une commande de Produit et de son exécution pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de la commande émise par l’Acheteur.

Toutefois, une telle obligation de confidentialité n’est pas applicable aux informations confidentielles dont la divulgation résulte d’un ordre de la Loi ou est requise par une Autorité administrative ou judiciaire ou qui seraient publiques au moment de leur divulgation.

XII. DIVERS

Le fait que TORROT France ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Si une disposition des Conditions Générales de Vente est frappée de nullité ou déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, cette disposition sera remplacée par la disposition légale et applicable induisant autant que possible les mêmes effets économiques ; le reste des Conditions Générales de Vente restant entièrement valide.

XIII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige né des Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de TORROT France. L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES (du 11 avril 1980) PORTANT SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE EST EXPRESSEMENT EXCLUE.